§1 Dispositions générales
1. Le présent règlement (ci-après dénommé : le « Règlement ») définit les règles de conclusion et d’exécution des contrats de prestation de services par voie électronique et de contrats de vente au magasin en ligne, ainsi que les droits et les obligations des parties de ces contrats.
2. Le magasin en ligne (ci-après : le « Magasin » ou le « Service web ») est disponible pour toutes les personnes (ci-après : les « Utilisateurs ») à l’adresse : www.mazzini-sofas.com
3. Le propriétaire du Magasin (ci-après dénommé : le « Vendeur ») est SOBE TRADE spółka z ograniczona odpowiedzialnością ayant son siège social à Łódź, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district pour Łódź-Śródmieście à Łódź, XXème Section commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0000777668, titulaire du numéro REGON : 382880870 et NIP : 7272836029, capital social de 20.000,00 PLN.
4. Les coordonnées du Vendeur permettant le contact aux Utilisateurs sont les suivantes :
1) adresse : ul. Łąkowa 7a/F, 90-562 Łódź, Pologne,
2) téléphone : +33 9 80 08 40 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés,
3) adresse courriel pour déposer les réclamations : help@mazzini-sofas.com,
4) adresse courriel pour poser des questions sur les produits du Vendeur : shop@mazzini-sofas.com.
5. Les contrats de prestation de services par voie électronique et de vente sont conclus avec le Vendeur par l’intermédiaire du Magasin.
6. L’objet de l'activité du Vendeur est la vente des produits indiqués dans le Service web (ci-après dénommés : les « Produits »).
7. Le Vendeur communique avec les Utilisateurs par l’intermédiaire du site web indiqué au §1 alinéa 2 ci-dessus et par téléphone, par courrier traditionnel et par courriel.
8. Le Magasin permet :
1) d’ouvrir un compte d'Utilisateur (ci-après : le « Compte ») et de le tenir, c’est-à-dire d’introduire des changements et des modifications des données, de consulter le statut de réalisation des commandes, de consulter l’historique des achats, d’utiliser la liste d’achats, de mémoriser le panier, de recevoir des remises et des coupons de promotion et d’accéder aux archives des commandes,
2) d’obtenir des informations sur les Produits pour lesquels l’achat est possible par l’intermédiaire du Magasin,
3) de passer des commandes pour les personnes utilisant le Magasin (dénommées dans ce cas-là : les « Acheteurs » ou les « Clients »),
4) de souscrire à la newsletter (ci-après : la « Newsletter ») pour laquelle le vendeur envoie électroniquement un bulletin d’information destiné à toutes les personnes intéressées par les nouveautés et les promotions dans l’offre du Magasin et envoyée par le Vendeur avec leur consentement par courriel.
9. Dans le Règlement, le terme : 'Consommateur' s'entend comme un Utilisateur qui est une personne physique effectuant une transaction juridique avec l'entrepreneur non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle, et un Utilisateur qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du présent contrat résulte de ce qu'il n'a pas pour elle un caractère professionnel.
10. En vue de la création du compte, il est nécessaire d’accepter le Règlement, en cochant une case à cocher appropriée qui se trouve dans le formulaire d’inscription.
11. L’utilisation du Magasin n’exige pas de la part de l’Utilisateur de supporter des frais.
12. Tant le contrat de vente que le contrat de prestation de services par voie électronique peuvent être conclu dans toutes les versions dans lesquelles le Service web est disponible. Il n’existe pas de période minimale d’engagement du Consommateur résultant des contrats de vente et des contrats de prestation de services par voie électronique. Dans le cas où le Consommateur n'a pas le droit de se rétracter (§5. Paragraphe 5 du Règlement), le temps de l'obligation du Consommateur en vertu du contrat de vente dure jusqu'au paiement au Vendeur.
13. L'exécution d’une prestation non commandée par le Consommateur survient aux risques et périls du Vendeur et n’impose au Consommateur aucune obligation à ce titre. L’absence de réponse du Consommateur à une prestation non commandée n’est pas un consentement du consommateur à la conclusion d’un contrat.
§3. Prix et paiements
1. Les prix des Produits indiqués au Magasin n’incluent pas les frais de livraison. Le coût total de la Commande avec les frais de livraison sera communiqué à l’Acheteur avant la finalisation de la Commande.
2. Le paiement pour les Produits est effectué dans l’une des formes ci-dessous :
1) virement sur le compte bancaire du Vendeur indiqué au Service web,
2) paiement en ligne dans le système de paiements rapides et sécurisé du Service web.
3. Le Vendeur peut indiquer également des modes de paiement supplémentaires. Une information relative à ces modes sera bien visible au Service web.
4. En cas de non-paiement dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à partir de la date de création de la Commande – la Commande sera annulée.
5. En cas d’utilisation d’une forme de paiement visée au §3. alinéa 2 point 1) et 2) ci-dessus, la Commande sera transmise pour réalisation dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables au maximum, après que le paiement intégrale de la commande soit crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
6. Si vous utilisez le mode de paiement indiqué au §3. 2 point 1) ou §3. 2 point 2) ou §3. 3 ci-dessus, le Vendeur ne sera pas responsable des coûts ou frais supplémentaires imposés à l'Utilisateur par le fournisseur de solutions permettant l'utilisation d'un mode de paiement donné, y compris l'émetteur de la carte ou la banque de l'Utilisateur.
7. L'Acheteur autorise le Vendeur à émettre des factures (ou autres documents comptables attestant des ventes sous forme électronique) sans obtenir la signature de l'Acheteur, et s'engage à les envoyer par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.
8. Les descriptions, photos et prix des Produits présentés sur le Site ne constituent pas une offre, mais uniquement une invitation au Vendeur à conclure un contrat de vente.
9. En cas d'erreurs significatives sur le prix du Produit sur le Site (réduction du prix du Produit en l'absence d'information visible sur la remise, la promotion, l'offre spéciale ou la vente justifiant la réduction du prix du Produit), le Vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat de vente du Produit avec l'Acheteur. Dans le même temps, le Vendeur a le droit d'annuler la Commande dans le cadre lié à un tel Produit. Le Vendeur informera le Client de ce fait et si le Client a payé le Produit, le Vendeur remboursera immédiatement le montant payé par le Client.
§4. Livraison
1. La livraison des Produits est limitée au territoire de : France Métropole (c’est-à-dire Territoire européen de la France), Belgique, Allemagne, Luxembourg, Hollande et Pologne. En cas de volonté de réception des Produits à une adresse se trouvant en dehors du territoire indiqué à la phrase précédente, le Vendeur demande de le contacter par courriel, par téléphone ou par formulaire de contact au Magasin en vue d’arranger les possibilités et les modalités éventuelles d’une telle livraison.
2. La livraison est réalisée du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
3. Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés par l’intermédiaire du transporteur indiqué sur le site web, dont les frais seront indiqués chaque fois lors de la création de la Commande. En cas de livraison des Produits aux pays autres que ceux indiqués au §4 alinéa 1 phrase 1 ci-dessus, la fixation des frais de livraison peut exiger un contact individuel de l’Acheteur avec le Vendeur.
4. En cas de Commande d’un nombre de Produits plus élevé, le délai d’expédition de toute la Commande est adapté au Produit avec la durée de réalisation la plus longue.
5. La date de livraison standard des Produits est indiquée sur le Site Internet. En raison de la nature des Produits proposés par le Vendeur, dans des cas particuliers cette date pourra être modifiée (ce dont le Vendeur informera l'Acheteur). Dans une telle situation, la date de livraison des Produits commandés par l'Acheteur ne pourra être supérieure à 90 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.
6. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur (coursier) que le Produit livré n’est pas abîmé. La base d’un retour éventuel est un procès-verbal de constat de dégât écrit correctement en présence du coursier, l’absence de procès-verbal équivaut à la non-acceptation du retour par le Vendeur (l’inscription « sous réserve de déballage » ne peut être acceptée).
7. Le Vendeur assure la livraison des Produits avec la mise en place à l’endroit indiqué par le Client. Dans le cadre de la livraison, le Vendeur n’assure pas le déballage des Produits, l'élimination des emballages des Produits ni l’assemblage des Produits composés de plusieurs éléments.
8. Après avoir passé la Commande par l'Acheteur et transféré les Produits commandés pour expédition par le Vendeur, l'Acheteur ne peut pas modifier l'adresse de livraison de la Commande.
§5. Droit de rétractation
1. Le Consommateur acquérant le Produit au Magasin dispose d’un droit de rétraction du Contrat de vente conclu avec le Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de livraison du Produit, sans supporter d’autres coûts que les coûts directs de retour du Produit. Le droit de rétractation visé à la phrase précédente peut être exercée par le dépôt d’une déclaration écrite ou par courriel, l’envoi d’une déclaration avant l’expiration du délai indiqué à la phrase précédente à l'adresse indiquée au §1. alinéa 4 du Règlement étant suffisant pour le respect dudit délai. La déclaration de rétractation peut avoir lieu à l’aide du formulaire qui constitue l’annexe au Règlement, disponible sur le site internet du vendeur.
2. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant de la méthode de livraison choisie par le Consommateur autre que la méthode de livraison la moins chère offerte par le Vendeur) immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la réception par le Vendeur d’une déclaration de rétractation du contrat de vente, en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur a utilisé, à moins que le Consommateur donne son consentement à une autre méthode de retour qui n’entraîne aucun coût pour lui. Si le Consommateur choisit le mode de paiement prévu au §3. alinéa 2. point 1) ou 2) du Règlement, le remboursement aura lieu, avec consentement et en fonction du choix du Consommateur, sur le compte bancaire indiqué par ce dernier ou par virement postal à l’adresse indiquée par celui-ci.
3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur retournera le Produit dans un délai de 14 (quatorze) jours de la date de dépôt d’une déclaration de rétractation du contrat de vente du Produit. En raison de la nature des Produits, leur retour est organisé par le Vendeur. En raison des gabarits et du poids des Produits, en cas de rétractation du contrat de vente, le renvoi des Produits peut entraîner des frais de retour plus élevés que les coûts standard. En vue de retourner le Produit, le Client devrait contacter le Vendeur et fixer la date de réception du Produit retourné. La réception du Produit retourné est effectuée par le transporteur commandé par le Vendeur. Le Client recevra de la part du Vendeur une étiquette de retour qui devrait être placée sur l’emballage du Produit retourné.
4. Le Consommateur supporte les frais directs du retour du Produit, qui peuvent être déduits par le Vendeur du montant remboursé au Consommateur (visé à l'alinéa 2 phrase 1 ci-dessus).
5. Le Consommateur est tenu pour responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation de façon dépassant celle nécessaire pour la constatation de sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
6. Dans des cas particuliers, le Consommateur peut être dépourvu de droit de rétractation visé à l'alinéa 1 ci-dessus en raison des exceptions indiquées aux dispositions relatives aux droits des consommateurs, y compris au regard des contrats :
1) de vente des Produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou servant à la satisfaction de ses besoins personnalisés,
2) dans lesquels l’objet de la prestation est une chose livrée dans un emballage scellé, qui ne peut pas être retourné après le déballage en raison de la protection de la santé ou en raisons hygiéniques si l’emballage a été ouvert après la livraison,
3) dans lesquels l’objet de la prestation sont des choses qui après la livraison, en raison de de leur nature, seront connectées de façon inséparable avec d’autres choses.
7. Le droit de rétractation visé au point présent s’applique respectivement aux services rendus par le Vendeur par voie électronique.
§6. Stipulations légales supplémentaires
1. Le contenu et la structure du Service web sont protégés par les droits d’auteur. La reproduction des données ou des informations, en particulier l’utilisation des textes (y compris du Règlement) disponibles sur le site web, ainsi que de leurs parties ou des photos, images, dessins, cartes, plans et vidéos sans les cas autres que ceux expressément admis par la loi ou le Règlement sans autorisation du Vendeur est interdite.
2. Le Vendeur informe que les photos et les visualisations des Produits disponibles au Service web ne servent qu’à la présentation des modèles des Produits spécifiquement indiqués au service web et qu’elles peuvent varier en fonction des paramètres individuels du dispositif de l’Utilisateur.
§7. Dispositions particulières liées à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur
1. Le Règlement constitue également la règlementation de prestation de services par voie électronique sous réserve de l'alinéa 15 ci-dessous.
2. Pour naviguer sur le Magasin et coopérer avec le système TIC utilisé par le Vendeur, il est nécessaire :
1) de disposer d’un appareil permettant de naviguer sur les sites web avec l’accès à Internet, en particulier un appareil fonctionnant sous contrôle du système d’exploitation Windows, Linux, MacOS, Android, résolution minimale de l’écran dans laquelle l’accès au site web du Magasin est réactif est de : 1024x768
2) de disposer d’un navigateur web mis à jour avec la fonction Java Script active dans la version stable la plus récente fournie par le fabricant du type : MS Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari,
3) d’avoir le support des cookies actif, ainsi que des modules complémentaires appropriés du navigateur installés permettant le support de Java, Javascript, Adobe Flash,
4) d’avoir le logiciel bloquant la réalisation des scripts ci-dessus désactivé,
5) Les informations communiquées par le Vendeur, y compris le Règlement, peuvent être mises à disposition au format *.pdf. Pour les consulter, il est nécessaire d’installer un logiciel permettant l'ouverture de ces fichiers, par exemple d’Adobe Acrobat Reader.
3. La conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique a lieu au moment de la création du Compte par la personne utilisant le Magasin ou par la transmission de l’adresse courriel en vue de recevoir la Newsletter.
4. Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu à durée indéterminée et peut être résilié dans les règles prévues aux législations en vigueur, ainsi que par l’envoi d’une déclaration relative au contrat de prestation de services par voie électronique aux coordonnées indiquées par le Vendeur indiqué au §1 alinéa 4 du Règlement.
5. Dans le cadre de l’utilisation du Magasin et d’autres services rendus par le Vendeur par voie électronique, l’Utilisateur s'interdira de fournir des contenus de nature illicite, portant atteinte aux biens personnels ou aux droits patrimoniaux des tiers ou violant de quelque manière que ce soit les normes sociales et culturelles applicables, les règles de coexistence sociale sur Internet (la nétiquette). Il est interdit en particulier :
1) de promouvoir les régimes totalitaires, les symboles y afférents, d’inciter à la haine ou à commettre une infraction,
2) de partager des contenus grossiers ou contenant des jurons ou des contenus universellement reconnus comme offensifs,
3) de partager et d’utiliser des données à caractère personnel d’autres personnes et leurs images sans autorisation appropriée,
4) de fournir un logiciel nocif,
5) de partager des contenus promouvant l’utilisation de drogues ou de substances psychotropes ou promouvant l’abus de l’alcool,
6) d’effectuer des opérations de nature de spam, ainsi qu’ayant ses caractéristiques d'un acte de concurrence déloyale ou d’une pratique commerciale déloyale,
7) de partager des contenus portant atteinte à la bonne réputation ou à la réputation du Vendeur ou des tiers,
8) de partager des références vers les sites web et fichiers contenant les contenus susmentionnés.
6. Il est interdit d’effectuer, au regard du Magasin, de quelques tests d'intrusion, tests de sécurité, tentatives de violation de la sécurité que ce soit et d’exercer une activité de nature hacker.
7. L’Utilisateur est tenu pour responsable du contenu qu’il partage au Magasin. Dès lors que l’Utilisateur partage des contenus interdits par la loi ou le Règlement, le Vendeur est en droit de les effacer, ainsi que de résilier sur cette base le contrat de prestation de services par voie électronique avec effet immédiat.
8. Le mode de procédure de réclamation s’appliquant aux services rendus par voie électronique est le suivant :
1) Les personnes étant des bénéficiaires du service en question peuvent déposer les réclamations relatives aux services rendus par voie électronique par le Vendeur ; les réclamations sont déposées sous la forme écrite ou par courriel aux adresses indiquées au §1 alinéa 4. du Règlement.
2) La réclamation devrait contenir :
a) L’identification de l’Utilisateur et ses données d’identification,
b) L’indication du service auquel la réclamation s’applique,
c) Une justification avec l’indication de l'irrégularité.
9. Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de leur réception.
10. Au cours du processus de réclamation, le Vendeur peut vous adresser en vue de lui fournir des explications supplémentaires, des documents ou des vérifications du déroulement de l'événement faisant l’objet de la réclamation.
11. Après avoir examiné la réclamation, le Vendeur informera la personne déposant la réclamation de son acceptation ou de son refus (l’information sur le refus de l’acceptation de la réclamation contiendra une justification).
12. Après la procédure de réclamation régie au Règlement, l’Utilisateur étant un Consommateur a la possibilité de recourir par la voie juridique en vue de poursuivre ses revendications éventuelles ou de profiter des méthodes extrajudiciaires de réclamation admises par la loi.
13. Le Vendeur informe également de l'existence de la plateforme ODR (de règlement des litiges en ligne) fonctionnant à partir du 15 février 2016 à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’utiliser la plateforme ODR en vue de régler le litige.
14. En vue de répondre aux exigences des dispositions relatives à la prestation de services par voie électronique, le Vendeur informe par la présente que :
1) L’utilisation des services rendus par voie électronique par l’intermédiaire d’Internet est liée à un risque. Le danger de base est la possibilité d’infection du système TIC par les soi-disant virus, bugs et chevaux de Troie. Pour éviter les dangers y afférents, il est recommandé que les personnes utilisant le Magasin installent dans leurs appareils un logiciel anti-virus et le mettent à jour,
2) Le Vendeur introduit au système TIC utilisé par la personne utilisant le Magasin des fichiers « cookies », c’est-à-dire une petite partie du texte que le service web envoie vers le navigateur et que le navigateur renvoie lors des prochaines visites sur le site. Les fichiers « cookies » sont utilisés avant tout pour maintenir la session, par exemple par la génération et le renvoi de l’identificateur temporaire après la connexion. Néanmoins, ils peuvent être utilisés plus largement par la mémorisation de quelques données que ce soit que l’on peut encoder en tant que série de caractères. Grâce à cela, l’utilisateur ne doit pas saisir les mêmes informations chaque fois lorsqu’il revient à ce site ou passe de l’une page à une autre.
15. Le Vendeur se réserve le droit d'établir des règlements pour les services rendus par voie électronique séparés par rapport au présent règlement. En cas d’application d’un tel règlement séparé, les dispositions 1-14 ci-dessus ne seront pas applicables au service faisant l’objet de ce dernier.
§8. Réclamations
1. Le Vendeur s’engage vis-à-vis du Consommateur de lui livrer les Produits sans défauts.
2. Le Vendeur est tenu pour responsable vis-à-vis de l’Acheteur étant un Consommateur si le Produit vendu a des défauts physiques ou juridiques. Vis-à-vis des Acheteurs n’étant pas de Consommateurs, la responsabilité du Vendeur décrite à la phrase précédente est exclue.
3. Les Réclamations résultant des droits des Clients décrits à l'alinéa 2 ci-dessus peuvent être signalées au Vendeur par écrit ou par courriel à l’adresse indiquée au §1. alinéa 4. point 3) du Règlement.
4. La réclamation devrait contenir au moins :
1) L’identification de la personne déposant la réclamation avec l’indication des données d’identification nécessaires, y compris de l’adresse courriel,
2) L’identification du Produit auquel la réclamation s’applique et une indication exhaustive à quoi consiste l'irrégularité.
5. En cas d’absence d’informations requises, le Vendeur appellera la personne déposant la réclamation à les compléter.
6. Au cours du processus de réclamation, le Vendeur peut vous adresser en vue de fournir des explications supplémentaires, des documents ou des vérifications du déroulement de l'événement faisant l’objet de la réclamation.
7. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir du dépôt de la réclamation contenant toutes les données nécessaires, le Vendeur donnera son avis et informera le consommateur du suivi.
8. Le Vendeur fera de son mieux pour que les réclamations soient examinées sans retards indus.
9. Après avoir épuisé la procédure régie au présent alinéa, l’Utilisateur étant un Consommateur a la possibilité de profiter d’une voie juridique en vue de poursuivre ses revendications éventuelles ou de profiter des méthodes extrajudiciaires de réclamation admises par la loi.
10. Le Vendeur informe également de l'existence de la plateforme ODR (de règlement des litiges en ligne) fonctionnant à partir du 15 février 2016 à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité, à partir de la date susmentionnée, d’utiliser la plateforme ODR en vue de régler le litige.
11. Le Vendeur accorde 2 ans de garantie pour ses Produits.
12. Le Vendeur établi également un service après-vente.
§9. Newsletter
1. Chaque Utilisateur peut, en communiquant son adresse courriel et en acceptant les dispositions du Règlement et en déposant d’autres déclarations requises, d’exprimer son consentement à la réception de la Newsletter à sa propre adresse courriel.
2. Dans le cas d’un tel consentement, le Vendeur peut envoyer périodiquement la Newsletter à l'adresse courriel indiquée par l’Utilisateur (dans les délais prévus à la discrétion du Vendeur).
3. Il est possible de renoncer à la réception de la Newsletter par un clic dans le lien disponible dans chaque message de Newsletter, par la modification des paramètres du Compte ou par l’envoi du message avec la demande de renonciation à l'adresse courriel indiquée au §1. alinéa 4 point 3) du Règlement.
4. La newsletter peut contenir une promotion payée, des offres commerciales, des informations sectorielles et des publicités.
5. Le service Newsletter est gratuit.
§10. Dispositions finales
1. Le Vendeur n’est lié par aucun code de bonnes pratiques supplémentaire non obligatoire ou par d’autres documents de ce type, ce qui ne limite pas le fait qu’en vertu de la législation communément applicable le Vendeur est tenu de ne pas porter atteinte aux règles de concurrence loyale et de ne pas appliquer des pratiques commerciales déloyales.
2. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas consommateur, le droit polonais est applicable pour l'évaluation des droits et des obligations des parties résultant du Règlement. Dans le cas des Consommateurs, le droit applicable est déterminé conformément à la législation communément applicable, en particulier celle relative à la protection des droits des consommateurs.
3. Le règlement des litiges éventuels survenant entre le Vendeur et le client qui n’est pas un consommateur seront soumis au tribunal compétent en raison de l’adresse indiquée au §1 alinéa 4 point 1) du Règlement.
4. Toutes les personnes utilisant le Magasin peuvent accéder au Règlement à tout moment par l’intermédiaire du lien disponible sur le site web du Magasin, copier le contenu à un fichier ou le télécharger au format .pdf et imprimer.
5. Le Vendeur informe que le Règlement peut être modifié. Dans ce cas-là, l’information du Règlement à l’Utilisateur aura lieu par la mise de celui-ci au Magasin et sur les sites web appropriés du Vendeur,
6. La question de la protection des données à caractère personnel est régie par la politique de confidentialité.
7. Le Règlement entre en vigueur le 4.07.2022.
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